Le régime de garantie des salaires (AGS) est tenu de couvrir les sommes dues aux salariés exposés à l'amiante, au titre du préjudice d'anxiété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.

Une circulaire apporte des précisions sur les modalités de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.

La perte de droits à la retraite, résultant d'un licenciement consécutif à un accident du travail, est couverte par la rente majorée et ne peut donner lieu à réparation.

Indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante en cas de succession d'employeurs.

L'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport au gouvernement sur les retraites chapeau. Ce rapport préconise un encadrement de ces retraites supplémentaires.

L'attribution de propos répréhensibles à son employeur, par un salarié qui ne peut les démontrer, et leur diffusion dans l'entreprise justifient un licenciement pour faute grave.

L'accord sur la réduction du temps de travail n'a pas pour objet d'augmenter les heures de délégation des salariés protégés et ne peut être considérée comme illicite la retenue opérée par l'employeur sur des temps de pause.