Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.

L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.

Il est nécessaire d'avertir au préalable l'employeur lorsque le salarié sollicite le médecin du travail pour une visite de reprise, selon quoi l'avis d'inaptitude ne lui sera pas opposable.

La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des organisations signataires.

Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel.

Une circulaire portant sur l'attribution, à l’âge légal, aux assurés handicapés, du taux plein et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).