Les élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève sont régulières, dans la mesure où les modalités d'information des salariés sont respectées et où la grève n'en touche qu'une part minime.

Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'employeur.

Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.

L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.

Il est nécessaire d'avertir au préalable l'employeur lorsque le salarié sollicite le médecin du travail pour une visite de reprise, selon quoi l'avis d'inaptitude ne lui sera pas opposable.

La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des organisations signataires.