Publication au JORF d'un décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations.

La remise tardive, par l'employeur, de l'attestation d'assurance chômage justifie l'allocation au profit du salarié licencié de dommages et intérêts, même en l'absence de démonstration d'un préjudice subi.

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux obligations comptables des comités d'entreprise.

Une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.

Un rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise a été remis au gouvernement le 18 mars 2015.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.

La Cour de cassation reconnaît que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut obtenir de l'employeur des dommages-intérêts en cas d'atteinte de ses prérogatives.