Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.

Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.

Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.

Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction vaut contrat de travail.

Le salarié a dénoncé certains faits sans, toutefois, les qualifier de harcèlement moral entrainant alors l’absence de nullité du licenciement.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles.

L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.