les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire

Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.

Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.

Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.

Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.