Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Les travailleurs du secteur d'activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l'abus des contrats de travail à durée déterminée.

Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.

Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.

La proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par les sénateurs.

Le salarié qui consulte des sites pornographiques à son travail ne sera sanctionné qu’à la condition que l’employeur démontre la preuve que le salarié est véritablement l’auteur de ces visites.