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Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au ...
Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide
Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative ...
Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux ...
Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations
Fixation des modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales ...
Intérêt à agir du syndicat contre un licenciement pour discrimination syndicale
Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ...
Prestations sociales : recouvrement en cas de notification d'indus et prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation par décret des modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et des modalités ...
Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou ...
Judiciaire
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Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et... 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement,... 
Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses... Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence du procureur... 
Publication au Journal offiiciel d'un décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.
Lutte contre la gangstérisation de la France : dépôt au Sénat
Rétention des personnes condamnées pour des faits graves : publication de la loi
Procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers aériens
Le conseiller de la mise en état ne peut pas demander à l'avocat de faire plus court !
QPC : compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire