Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de ...
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Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de ...
Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des ...
Allocation d'activité partielle des salariés vulnérables
Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une ...
Modalités de calcul des IJ maladie et maternité
Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour ...
Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et ...
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de ...
Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une ...
Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour ...
Judiciaire
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Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et... 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement,... 
Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence du procureur... 
Publication au Journal offiiciel d'un décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.
Lutte contre la gangstérisation de la France : dépôt au Sénat
Rétention des personnes condamnées pour des faits graves : publication de la loi
Procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers aériens
Le conseiller de la mise en état ne peut pas demander à l'avocat de faire plus court !
QPC : compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire