Fixation par décret des modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et des modalités ...
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Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou ...
Peut-on pratiquer la course à pied pendant son arrêt maladie ?
La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si ...
Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de ...
Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?
La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant ...
Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme ...
PSE : adaptation et reclassement des salariés
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif ...
Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale
Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, ...
Contestation d'un licenciement en cas de procédure de liquidation judiciaire
En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation ...
Judiciaire
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L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières. 
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale. 
La CEDH juge que les autorités judiciaires italiennes ont manqué à leur devoir dans un cas de violences conjugales en tardant à tenir des audiences, en... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre de... 
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code...
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
CEDH : réaction inappropriée des autorités judiciaires dans un cas de violence conjugale
QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté