Public

Logements sociaux : précision sur l'obligation de mixité sociale

Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter ...

Le tribunal administratif de Toulouse annule les projets d’autoroute A69 et d’élargissement de l’autoroute A680. Au vu des bénéfices très ...

Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités ...

Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et ...

Publication au JO de decrets relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de ...

Une consultation publique sur le projet de Plan d’action pour la préservation des sols forestiers (PASF) est ouverte jusqu'au 6 avril ...

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de ...

En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence ...

La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement ...