Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et ...
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Biarritz doit débaptiser son quartier de La Négresse
La cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint à la maire de Biarritz de saisir le conseil municipal pour que soient abrogées les ...
Dérogation espèces protégées : cas de la construction de logements sociaux répondant à une RIIPM
La construction de logements sociaux peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) justifiant une dérogation à ...
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute
Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un affluent n'est pas toujours constitutif d'une ...
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra dei Fuochi issue du ...
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la ...
CEDH : nouveaux-nés soi-disant décédés et kidnappés dans les maternités pour adoption illégale
La Croatie a manqué à son devoir concernant les allégations d'enlèvement de bébés dans des hôpitaux publics et illégalement proposés à ...
Permis de construire : quel intérêt à agir pour l'héritière ?
L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du ...