Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux ...
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Gestion durable et reconquête de la haie : adoption au Sénat
La proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été adoptée en première lecture par les ...
Affaire "Doualemn" : suspension de l'expulsion en urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la mesure d’expulsion de l'influenceur Boualem Naman décidée par le ...
Interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants
Publication au JO d’un décret interdisant d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants et des ...
Référé environnemental : droit de se taire de la personne entendue par le JLD
Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne sauraient permettre au JLD, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la ...
Intérêt à agir : un contribuable peut agir contre une décision de la CCAS
Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...
QPC : sanction du non-respect de la procédure d'avis de la HATVP sur la mobilité d'un agent public
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction du non-respect de la ...
CJUE : précision sur le recours aux procédures négociées sans publicité
Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la ...