Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le ...
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Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de ...
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur ...
Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?
Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important ...
Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité
La différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères instituée par le du syndicat mixte départemental des déchets de la ...
Revirement : interruption du délai de recours contentieux selon la date d'envoi du recours gracieux par voie postale
C’est désormais la date d’expédition du recours gracieux ou hiérarchique qui sera prise en considération pour déterminer s’il interrompt ...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les sénateurs en ...
Vers une modification du régime applicable aux sites inscrits et classés
Un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement est soumis à ...
HATVP : incompatibilité d'un projet d'activité privée d'un agent public avec ses fonctions
Pour rendre une décision relative à l'incompatibilité de l'exercice d'une activité privée par un agent public, la HATVP doit examiner quelles ...