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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des ...
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Loi Climat : précision sur l'application dans le temps des règles d'artificialisation des sols
Les modifications apportées à l'article L. 752-1-1 du code de commerce par la loi Climat ne peuvent recevoir application avant l'entrée en vigueur ...