L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou ...
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Méthaniseurs et écoulements d'eau : le préfet peut toujours fixer des distances minimales
Même si l'arrêté du 10 novembre 2009 concernant les méthaniseurs ne le prévoit pas explicitement, le préfet peut toujours prévoir des règles ...
Approbation du projet de construction sur le site d'une ancienne église
Le projet de construction sur le site d'une ancienne église, aujourd'hui dans un état très préoccupant, et qui vise en partie à la restaurer, ...
Protection du putois nordiste
C'est à bon droit que le ministre de la Transition écologique n'a pas classé le putois dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...
Toutes les collectivités territoriales ne peuvent pas prendre un préfixe en "euro"
La métropole de Metz n'est pas en mesure d'ajouter le préfixe "euro" à son nom en l'absence de disposition législative l'y autorisant, même si ...
Limitation d'un avantage des anciens Premiers ministres : véhicule de fonction avec chauffeur
Publication au JO d'un décret limitant dans le temps le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile des anciens Premiers ...
TUE : inclusion de l'énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables
La Commission européenne a valablement estimé que certaines activités économiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile peuvent, ...
Marché public : aucun obstacle à la référence au CCAG Travaux de 2008
Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives ...