Présentation du rapport d'activité du Conseil d'Etat et des juridictions administratives en 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de constitution de garanties financières pour l'exploitation d'une installation de recyclage
Pouvant être à l'origine de pollutions importantes, l'exploitation d'une installation de recyclage est subordonnée à une obligation de constitution de garanties financières.
...Fessenheim est sûre et sans danger
Le Conseil d'Etat juge que la sécurité de la centrale de Fessenheim est garantie et que son exploitation ne présente pas de risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate de son activité.
...Marchés publics inférieurs à 15.000 euros : exigences du comptable public
Les comptables publics ne peuvent exiger la production d'un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lors d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.
...Rapport Duron sur les infrastructures de transport
Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
...Dernières modifications au permis de conduire
Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.
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