Les modalités d'application de l'arrêté relatif à l'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ont été précisées dans une circulaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d'une "loi de pays" pour non usage du français lors de son adoption
Le Conseil d'État déclare illégales des "lois du pays" adoptées par l'assemblée de la Polynésie française au terme d'une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
...Consultation publique : programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
...Objectif CO2 dans les transports routiers
Une circulaire présente les outils et modalités de mise en œuvre, au niveau régional, de la démarche "Objectif CO2 les transporteurs s'engagent" dans le transport routier de marchandises et de voyageurs.
...UE : mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES
Publication au JOUE d'un texte relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'informations ayant trait au changement climatique.
...Statut des contractuels recrutés par une association transparente
Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
...Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants
La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.
...Simplification des normes applicables aux collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.
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