Publication au JORF de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéontologie, droits et obligations des fonctionnaires : projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à simplifier et harmoniser les régimes statutaires des trois versants de la fonction publique et renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie.
...Simplification administrative : gel de la réglementation, impacts des projets réglementaires et évaluation des coûts de la réglementation
Publication au JORF d'une circulaire relative au gel de la réglementation, à l'évaluation des impacts des projets de textes réglementaires et à l'information du public sur l'évaluation des impacts et des coûts de la réglementation.
...Simplification administrative : protocole des relations avec les services déconcentrés
Publication au JORF d'une circulaire modifie le protocole des relations avec les services déconcentrés par le biais des circulaires, désormais nommées "Instructions du Gouvernement".
...L’analyse d’une offre irrégulière ne la régularise pas
Le fait qu’une commission d’appel d’offre analyse, note et classe une offre irrégulière n’interdit pas à un acheteur public de rejeter cette offre au motif qu’elle est irrégulière.
...Bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement
Le ministre de l'Ecologie a présenté une communication relative au bilan d'étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.
...Simplification de la réglementation dans le domaine de la construction et de l'aménagement
Publication d'une circulaire ayant pour but d'informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l'aménagement.
...Quand la publicité en faveur du tabac se cache derrière la protection de l'environnement
Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.
...Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils
La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
...