Publication d'une circulaire relative à l'élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation (TRI).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAugmentation du montant maximum d'un accord-cadre
Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
...Transformation du contrat de droit privé en contrat de droit public : modalités de la reprise
La transformation d'un contrat de travail de droit privé en contrat de droit public nécessite que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes.
...Précisions sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable
Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
...Sort du droit de préemption après le refus d'une première DIA
La réception d'une DIA ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente DIA du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.
...Prime d'intéressement de l'agent public qui a participé à la création d'un logiciel
Lorsqu'une personne publique commercialise une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, les produits tirés de cette commercialisation doivent être regardés comme étant également tirés de la commercialisation du moteur de recherches.
...Contrat public : information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte
L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps.
...Guide de la panification énergétique territoriale
Le travail du projet REVE d'Avenir a été reproduit dans un Guide de la planification territoriale.
...Plafond de rémunération des agents FFF : annulation par le Conseil d'Etat
La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.
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