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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstituer un indice mesurant la pollution des eaux de surface par les résidus de médicaments
Une proposition de loi visant à instituer un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Numérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Modalités de transport du corps d'une personne décédée
Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
...Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture le 23 juillet 2013.
...Rapport d’étape du Comité pour la fiscalité écologique
Les ministres de l'Economie et des Finances, de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, et celui délégué chargé du Budget, ont reçu, le 18 juillet 2013, le rapport d'étape du Comité pour la fiscalité écologique (CFE).
...Marché public : caution personnelle et solidaire considérée comme une garantie accessoire
La caution solidaire et personnelle constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Elle présente un caractère accessoire de l'obligation née du marché qu'elle garantit.
...Contestation du décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Les dispositions relatives aux organismes consultatifs ne prévoient pas qu'un texte soumis à l'avis du Comité technique doive également être présenté au CHSCT.
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