L'emplacement de la construction projetée étant distinct de celui de l'ancien chalet détruit, celle-ci ne peut être qualifiée de reconstruction.

Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.

Le montant de l'indemnité en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général peut être fixé dans le contrat s'il n'est pas disproportionné par rapport aux dépenses que le titulaire a exposées et au gain dont il a été privé.

Une réponse ministérielle précise les méthodes et le calendrier de généralisation des schémas de cohérence territorial (SCoT) à tout le territoire français.

Au vu de l'objectif d'actualisation du fichier STIC, les décisions en matière d'effacement ou de rectification sont des actes de gestion administrative, détachables d'une procédure judiciaire, et peuvent donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ce n'est en aucun cas à la commune de rechercher les irrégularités d'une offre émise lors d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat, ni de les corriger.

Publication au JORF de l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.