Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation applicable aux îles artificielles, installations et ouvrages sur le plateau continental
Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
...Attribution de primes à des mandataires syndicaux déchargés d'activité
Les mandataires syndicaux, bénéficiant d'une décharge totale d'activité, ont vocation à percevoir les primes attribuées aux autres fonctionnaires, même sans entretien professionnel.
...Encadrement des manifestations sportives
Précisions sur les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
...“Le silence de l’administration vaut accord”
Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Responsabilité du constructeur même après changement de propriétaire
Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.
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