L’Etat a été condamné pour avoir fait un usage disproportionné de la force lors de la perquisition d’un restaurant halal dans le cadre de l'état d'urgence.

L’employé recruté par la Bourse du travail de Paris, établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale et exerçant une mission de service public à caractère administratif, est un agent contractuel de droit public.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique relatives à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

Une offre ambiguë n’est pas de nature à être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de régulariser son offre.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.

Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Après la parution d’un décret au JO, et une fois le délai de contestation de deux mois écoulé, il n’est plus possible de remettre en cause les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.

Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement.