Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne carence ponctuelle ne suffit pas à caractériser une insuffisance professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
...Statut du parlementaire suppléant et remplacement des parlementaires durant un long congé : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant et d'une proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.
...Code de la commande publique : lancement d'une consultation
La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.
...Plan d’action sur les produits pharmaceutiques et sur la réduction des pesticides
Présentation du "Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides" par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
...Pli recommandé : l’avis de réception signé par le gardien de la résidence du destinataire vaut-il notification régulière ?
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.
...Feuille de route pour l'économie circulaire en France
Afin de réduire l’impact sur l’environnement et d’optimiser l’économie, le gouvernement a développé une feuille de route pour imposer progressivement l’économie circulaire. Celle-ci préconise une gestion responsable de la consommation et des déchets.
...Le changement d’affectation d’un sapeur-pompier peut-il être une sanction déguisée ?
La nouvelle affectation d’un sapeur-pompier, qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives tenues de son statut et de son grade et qui se justifie par l’intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.
...Déclenchement du plan Polmar Terre en cas de pollution du littoral : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan Polmar Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques.
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