Constitue des conditions de détention inhumaines violant les droits des intéressés, la détention pendant deux ans, dans une prison où l’eau, l’électricité et le chauffage ont été coupés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : conditions inhumaines de détention dans une prison sans eau, sans électricité et sans chauffage
Constitue des conditions de détention inhumaines violant les droits des intéressés, la détention pendant deux ans, dans une prison où l’eau, l’électricité et le chauffage ont été coupés.
...Date de référence pour l’indemnité d’expropriation
La date de référence pour l’appréciation de l’indemnité d’expropriation peut être fixée à la date de l’arrêté déclarant un projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.
...L’action d’un crédit-bailleur contre une commune relève de la compétence du juge administratif
L'action en paiement du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre une personne publique, relève de la compétence de la juridiction administrative.
...CEDH : les juridictions doivent examiner de manière significative qu’un ordre d’expulser repose réellement sur des motifs de sécurité nationale
Violent la Convention EDH les juges nationaux qui s’appuient sur un document classifié transmis par l’Agence nationale du renseignement, que ni eux ni la requérante n’ont jamais pu consulter, pour valider une ordonnance d’expulsion du ministère de l’Intérieur.
...TUE : validité des restrictions de l’utilisation de trois insecticides
Le TUE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE depuis 2013 à l’encontre de trois insecticides en raison des risques encourus par les abeilles.
...Sanction d’un cuisinier ayant eu une conversation à connotation sexuelle avec un lycéen
La révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée qui a entretenu avec un élève mineur de plus de quinze une conversation à connotation parfois sexuelle est une sanction disproportionnée à la gravité de la faute qui lui est reprochée.
...L’agent communal ne peut refuser le contrôle biométrique de ses horaires de travail
Le refus de se soumettre à un contrôle biométrique du temps de présence des agents communaux ayant reçu une autorisation de la Cnil est une faute justifiant le prononcé d’une sanction.
...Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : délai de recours
Lorsque le préfet doit se prononcer sur un refus de permis de construire suite à une décision défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci peut demander le dossier complet de la demande de permis de construire. Le délai au terme duquel le recours est réputé admis est alors interrompu.
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