Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.

Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.

L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire.

La cour administrative d'appel de Paris rappelle les caractéristiques des équipements propres à une opération de construction, mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire, notamment lorsque ces derniers sont raccordés sur des équipements publics. 

Pour être considéré comme une réclamation, le mémoire d’un titulaire de marché public doit comporter l’énoncé d’un différend. Une lettre proposant diverses solutions à prendre en collaboration ne constitue pas l'énoncé d'un différend.