La radiation directe des cadres d'un agent en activité en raison du bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPolitique publique de revitalisation des territoires ruraux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la mise en œuvre d’une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux.
...Plans de prévention des risques d’inondation : échelle de rédaction des cartes
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'échelle de rédaction des cartes des plans de prévention des risques d'inondation.
...Procédure de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire
Constitue une procédure disciplinaire spécifique, le retrait d'habilitation à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire.
...Comment supprimer un emplacement réservé du PLU quand la commune refuse d’acquérir ?
Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.
...Code de la commande publique : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
...Faciliter le désenclavement des territoires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux : avis du Conseil d’Etat
La nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016 selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017.
...Effet de l’ordonnance limitant dans le temps les moyens nouveaux en 1ère instance sur les moyens nouveaux invoqués en appel
En cas d’appel, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel.
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