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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire a été déposée au Sénat.
...Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
...Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
...Application aux agents publics de l'exonération des heures supplémentaires
Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
...Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible
Une réponse ministérielle précise que la dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche pas la négociation physique.
...Dispense de recours obligatoire à un architecte
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme.
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