Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.

Une décision qui porte à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d'un professeur territorial d'enseignement artistique travaillant au sein d'un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est illégale.

Présente un caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de poursuite et de sanction des juridictions correctionnelles à l'égard de candidats ayant été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.

Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.

Une réponse ministérielle rappelle que les communes sont obligées de communiquer au public la version numérique des documents d'urbanisme.

La communicabilité d'une convention de prêt entre une banque et un parti politique doit respecter la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au taux d'intérêt de ce prêt, informations reflétant la stratégie commerciale du prêteur.

Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

Une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.