La Commission européenne reproche à la France d'autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions en matière d’énergie hydroélectrique sans recourir à des procédures d'appel d'offres. 

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.

L’absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la lande de Calais a violé la Convention EDH.

Publication au JORF d'un décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la définition exacte des zones humides.

Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.

Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.

Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.