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Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ...

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux commandants de navire pour avoir rejeté des substances polluantes dans la mer au large de ...

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la ...

La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...

Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour ...

Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...

La seule circonstance qu'un candidat à un poste de policier présente une "tâbaa" n'est pas de nature à établir que la candidature du requérant ...

Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une ...

Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à ...