Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la ...
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Etendre le statut de collaborateur occasionnel du service public des agriculteurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
Bâtiment menaçant ruine : précisions sur les pouvoirs du maire
Les pouvoirs reconnus au maire par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent être mis en œuvre ...
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du ...
Qualification des zones humides : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de ...
QPC : délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives au délai de déchéance du droit ...
Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Fixation des modalités de délivrance de l'agrément et des éléments constitutifs du dossier de demande pour l'agrément d'un site naturel de ...
Pas de congé menstruel pour les agentes des collectivités locales
Le personnel féminin des collectivités territoriales souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne ...
Modification des conditions de l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les ...