La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités ...
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Eau libre ou eau close ?
Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...
Validation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Marine Le Pen à l’occasion du recours contre ...
Vice de procédure lié à l'absence d'évaluation environnementale et régularisation
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Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute
Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause ...
Créer un fichier national des personnes inéligibles : adoption au Sénat
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Les conventions de mécénat de Polytechnique sont couvertes par le secret des affaires
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Erreur matérielle : 5.000 € d'amende pour le requérant tatillon
Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...