L'hypothèque qui résulte d'une contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale n'est pas une hypothèque judiciaire ...
Un notaire qui n'a pas inscrit une dette qu'il connaissait au passif d'une succession, voit sa responsabilité engagée ...
Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire ...
Publication au JO de quatre décrets instituant des aides à l'embauche de jeunes pour certaines catégories d'employeurs ...
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ...
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