Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ...
Pas de retrait d'un notaire associé pour mésentente si celle-ci n'est pas de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux ...
Une stagiaire n'entre pas dans la catégorie des personnes ne pouvant être pris pour témoins du testament par acte public ...
Le 106è Congrès des Notaires se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010 autour du thème "couples, patrimoine : les défis de la vie à deux" ...
Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leur impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice ...
Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire ...
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