Publication d'un décret relatif aux modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
Responsabilité du notaire : un lien de dépendance entre des actes successifs impose aux notaires d'examiner les actes initiaux et d'appeler l'attention des parties sur leurs stipulations ...
Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère ...