Le 107ème Congrès des Notaires, qui se déroule à Cannes du 5 au 8 juin 2011 sur le thème “Le Financement : les moyens de ses projets - la maîtrise des risques”, formulera des propositions visant à établir un équilibre entre demandeurs et apporteurs de financements.

Le notaire recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

Un arrêté ouvre un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures à des offices notariaux déjà créés jusqu'au 30 juin 2011 et indique la procédure à suivre.

Le notaire qui sait que le logement est conventionné doit procéder aux investigations nécessaires à l'exécution de son devoir de conseil à l'égard de son client.

Les activités notariales ne participant pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE, les États membres ne peuvent réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire.

Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.

Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.