L'interdiction d'inscription sur les listes électorales prévue par l'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines : il est contraire à la Constitution.

La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.

Les Notaires de France seront présents au Salon des Entrepreneurs les 1er et 2 février 2012.

Présentation du colloque organisé par le Conseil supérieur du notariat sur le thème “la préservation des espaces agricoles et naturels : utopie ou réalité”.

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.

Un protocole de coopération a été signé entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).

Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.

Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.