Lorsque le juge commet un notaire aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit à un émolument proportionnel, dont la perception se fait comme en matière d'expertise.

La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Selon la Cour de cassation le notaire n'est pas tenu d’une obligation d'information et de conseil à l'égard d'une personne qui n'est pas son client.

Il est désormais possible de trouver les coordonnées d’un notaire parlant sa langue dans l'UE via l’Annuaire des notaires d’Europe en ligne.

La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de vérifier l’absence de procédure de liquidation judiciaire de son client vendeur d’immeuble, si ce dernier lui a indiqué le contraire.

Lorsqu'un acte est rédigé à titre gracieux par un notaire mais signé en dehors de sa présence, sous seing privé, celui-ci n'est pas en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil et d’information “dont il n’est libéré qu’à la signature de l’acte authentique, tel qu’initialement prévu”.

Selon la Cour de cassation, ne faillit pas à ses obligations professionnelles le notaire ayant réalisé un montage juridique pour le compte de ses clients, qui s’est avéré défavorable pour eux par la dissimulation de leur endettement.