Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.

Publication au JORF d'un décret qui élargit les conditions de recrutement au poste de directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), notamment aux cadres des offices notariaux.

Le Conseil supérieur du notariat est engagé dans une mission portant sur la sécurisation des transactions immobilières vietnamiennes.

Le ministre du Budget et le ministre du Travail ont apporté des précisions sur la réforme du régime de retraite des clercs et employés de notaires et, plus particulièrement, sur les raisons pour lesquelles la mise en œuvre du nouveau dispositif est anticipée pour ce seul régime spécial.

Les sénateurs et les notaires seront présents au Salon des maires et des collectivités locales.

Le preneur ne bénéficie pas d'un droit de préemption s'il s'agit de biens dont l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus.

La responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil peut être tempérée par la faute de son client.