Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces.

Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.

Interrogée sur le cas des experts-comptables, la CJUE considère qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement à une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage : une telle interdiction constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers.

Le point de départ du délai de prescription doit être fixé non à la date de la commission de la faute mais à la date de la réalisation du dommage.

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.

Est-il possible de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise (confié à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté), de l'expertise de l'évaluation des biens immobiliers recensés lors de cet inventaire ou révélés postérieurement (qui requiert l'intervention d'un spécialiste technique et judiciaire) ?

L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.