La protection due à tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée, cette dernière désignant la loi de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux et non celle du pays où le dommage a été subi. Par ailleurs, la perpétration de la contrefaçon sur le territoire de la République est un élément constitutif de l'infraction.

Les plaques de zinc ayant servi à composer des lithographies de Giacometti sont-elles des œuvres protégées par le droit d'auteur ?

Le droit des marques est régi par le principe de spécialité, en vertu duquel une marque n’est protégée que pour les produits ou services désignés, de sorte que deux marques identiques peuvent parfaitement coexister à condition qu’elles s’appliquent à des produits ou services différents.

Dans le cadre du 3134ème Conseil "Transport, télécommunications et énergies", le Conseil de l'Union européenne a publié le 13 décembre 2011 ses conclusions sur la neutralité du net en Europe.