Le TGI de Paris apporte des précisions sur l'étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit, notamment le respect du droit moral de l'auteur sur son oeuvre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiltrage des communications électroniques par les FAI
Le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps.
...Système européen des indications géographiques
La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?"
...Google Adwords condamné
Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.
...Divulgation dans un reportage des nom et grade d'un policier
L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
...Vente aux enchères du stock d'une entreprise en liquidation et usage illicite de marque
La revente de produits de marque, sans être soumise aux contraintes des distributeurs agréés, et leur commercialisation dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque et la notoriété de la société.
...Stratégie numérique : numéro d'urgence européen eCall
La Commission européenne a adopté le 8 septembre 2011 la première mesure visant à garantir que d'ici à 2015 la voiture d'un particulier pourra composer un numéro d'urgence à la place du conducteur en cas d'accident grave.
...Label du patrimoine européen
L'Union européenne a adopté une décision du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen.
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