Une pratique portant sur un nom de domaine, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, qui ne saurait avoir affecté de manière sensible un marché d'activités ne peut être qualifiée d’abus de position dominante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : communication d'œuvres par satellite
Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il touche un public différent de celui des organismes de radiodiffusion.
...Affaire des fadettes : le procureur a enfreint la loi sur le secret des sources
L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public.
...Pas de reconnaissance biométrique à la cantine scolaire !
La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
...Droits d'auteur : obligation de reddition de comptes
Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
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