L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.

Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction d'une caractéristique secondaire ne permet pas d'écarter l'existence de la contrefaçon. 

Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".

Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.

Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.

Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.