Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.

Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

L'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a annoncé la mise en place à partir du 3 mai 2012 des premiers noms de domaine français avec caractères accentués.

Nouvelle présentation des statistiques de l'OMPI dans le cadre du système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.

Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé à l'identique et de façon répétitive sur les ondes.