Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.

La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

Une société dont la réputation commerciale est ternie ne se trouve pas dans la même situation que l'individu face à des propos diffamatoires. En effet, l'absence de dimension morale de la société empêche toute atteinte à sa "dignité". De ce fait, la protection de cette réputation ne se fait pas dans les mêmes proportions. 

L'externalisation informatique, appelée aussi IT outsourcing, consiste pour une entité à faire assurer par un prestataire tiers l'exploitation de tout ou partie de son système d'information. Bien que cette solution présente de nombreux atouts, l'expérience montre qu'elle ne se solde pas toujours par un succès. Il faudra alors penser à ce qu'il est d'usage de désigner sous le vocable de "réversibilité".

En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.

Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.

La photographie qui, dans les différents éléments qui la composent, ne révèle aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques, ne traduit alors qu'un savoir-faire. Cette photographie n'est pas, dans ce cas, une oeuvre de l'esprit et le régime de la contrefaçon ne peut la protéger. 

L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.

Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.