Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.

Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l'assignation en contrefaçon.

Constitue des actes de contrefaçon et de contrefaçon par représentation la redirection automatique de noms de domaine par “typosquatting" vers le site Internet du propriétaire des marques “typosquattées”.

Publication au JORF de textes relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.

Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanismes, d’autre part.

S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.

Selon la CEDH, une perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs non suffisants, viole la liberté d'expression des journalistes.