Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : bilan
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a présenté un bilan de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
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La Commission européenne lance une consultation sur les modalités d'adaptation des lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l'Union européenne.
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La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
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Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.
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