La Commission européenne propose un nouveau règlement donnant une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettant de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire Dailymotion : la signification de l’ordonnance sur requête vaut notification
Manque à ses obligations de retirer promptement des contenus dont le caractère attentatoire à des droits de propriété intellectuelle lui avait été signalé par signification d’une ordonnance sur requête comprenant tous les éléments exigés par l’article 6-I-5 de la LCEN, le fournisseur d’accès qui, après avoir affirmé que ces contenus ont été retirés du site, néglige d’effectuer les diligences de nature à leur interdire un nouvel accès au site.
...Compteurs électriques intelligents : avis du CEPD
Le 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure.
...CJUE : compensation financière pour utilisation de brefs extraits de match de football
La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est justifiée.
...Avertissement de la CNIL à l’encontre du site Yatedo
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a formé un avertissement contre Yatedo, moteur de recherche diffusant sous la forme de CV des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux, à la suite d’une trentaine de plaintes déposées depuis 2011.
...TUE : preuve de l'absence d’usage sérieux de la marque antérieure (marque Biodanza)
La preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure par la production de publicités dans des journaux n'est acceptable que si cette diffusion est effectuée auprès du public pertinent, ou dans des journaux ou des magazines très connus dont la circulation constitue un fait notoire.
...Numérisation des livres : la fin du litige
Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
...Action en justice des coauteurs de comptines de “Babar”
La Cour de cassation considère que les auteurs d’une composition musicale spécialement créée pour une œuvre audiovisuelle, "Bonjour Babar" en l’espèce, sont contraints d’appeler dans la cause tous les coauteurs pour que l’action en justice soit recevable.
...Connaître les grandes lignes du droit à l'image
Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Et ce droit est le même pour tous. A l'heure des réseaux sociaux, sur lesquels les images transitent très aisément, il n'est pas inutile de rappeler les contours de ce droit prétorien. Car si "nul n'est censé ignorer la loi", encore convient-il d'en connaître le contenu.
...