Le juge doit rechercher si chacune des marques en cause a fait l'objet d'un usage sérieux, sur le marché, à titre de marque sur les produits visés dans l'enregistrement pendant la période ininterrompue de cinq ans ayant précédé la demande de déchéance.

Publication au JORF d'un décret transposant les directives européennes relatives aux communications électroniques.

Le Tribunal de l'Union européenne confirme le refus de l'OHMI d'enregistrer une marquée composée du mot "Beatle" pour des appareils roulants électriques dès lors que la société tirerait un profit indu de la renommée durable des marques antérieures "The Beatles" et "Beatle". 

Par une décision rendue le 9 février 2012, la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Nanterre reconnait pour la première fois le principe de non responsabilité d'un kiosque de presse numérique à l'égard du contenu qu'il commercialise via son site de presse en ligne.

Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.

Le tribunal de grande instance de Paris a validé les marques françaises et européenne Blind Test exploitées notamment pour la commercialisation d’un jeu interactif de quiz musical.

Mise en ligne de la nouvelle version de du Goods & Services Manager du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques.