Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : absence de caractère distinctif de la fixation d'un bouton à l’oreille d’une peluche
Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
...La prescription de l'action en revendication d'un brevet européen
Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.
...Le statut d’hébergeur est conféré à Google pour son service Adwords
Google bénéficie du régime de responsabilité allégée dès lors que l’apparition de liens commerciaux dirige vers des articles portant atteinte à la vie privée d'un acteur.
...Vers une réduction des délais de diffusion des films en VOD ?
Le CSA propose de réformer la chronologie des médias en raccourcissant les délais de mise en ligne des films de vidéo à la demande.
...Réforme de la loi relative à la protection de l’identité concernant l'identité biométrique
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.
...Pour une adoption de l’Open data par les institutions culturelles
Un rapport du ministère de la Culture considère que les institutions culturelles doivent ouvrir leurs données numériques.
...Liberté de la presse : modification des délais de prescription des infractions
La proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014.
...Ouverture de données publiques : consultation en ligne auprès des acteurs de l’Open data
La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
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